Arrêtés anti-Linky : Interviews au Tribunal Administratif de Toulouse de Ramon BORDALLO Maire de Loubaut et de Me Antoine de LOMBARDON du Cabinet ARTEMISIA

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La salle d’audience du tribunal administratif de Toulouse est inhabituellement pleine, ce jeudi matin 13 Juillet 2017 à Toulouse.
Au second rang, Ramon Bordallo, ancien informaticien, porte son échappe tricolore.
Depuis 2008, il est Maire de Loubaut (Ariège). S’il se retrouve au tribunal, c’est qu’il a pris un arrêté controversé en mars dernier attaqué aujourd’hui par la Préfecture de l’Ariège. Celui-ci suspend, dans la commune, le déploiement des compteurs électriques Linky.
À Loubaut, le problème est savoir si le transfert de compétences de la commune à Enedis entraîne un transfert de propriété du compteur. «Le transfert de compétences n’induit pas le transfert de propriété des compteurs», avance Antoine de Lombardon, l’avocat de la commune de Loubaut, du cabinet d’avocats ARTEMISIA (qui a mis au point les documents pour les communes).
La décision sera rendue d’ici une dizaine de jours.

         

Un commentaire

  1. Interview résumant bien le pourquoi de la procédure.

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